L’obligation d’assurance pour l’assistante maternelle
Toute assistante maternelle se trouve obligée, par soumission à la loi de souscrire un contrat d’assurance contre les éventuels préjudices tels que : les dommages provoqués par les enfants gardés, ainsi que les dommages dont les enfants gardés peuvent bien être victimes. Lorsque les assistantes maternelles sont agrées, et qu’elles accueillent directement les enfants en travaillant pour leur propre compte, elles se trouvent contraintes à souscrire par elles mêmes à l’assurance ‘assistante maternelle’, que les parents sont appelés à bien vérifier avant de confier leurs enfants à une assistante. Lorsqu’il s’agit d’une assistante maternelle dans un lieu professionnel attribué à une personne morale, notamment un organisme, une crèche familiale, c’est l’employeur lui-même qui se charge de la contractualisation de l’assurance en question, conçue dans un cadre professionnel. L’assurance maternelle peut souscrire une assurance en adhérant à un contrat spécifique, en sollicitant sa compagnie d’assurance, afin de bénéficier d’une extension de garantie de responsabilité civile vie privée dans le cadre d’un contrat multirisques habitation, souscrire un contrat spécifique, ou encore en souscrivant à un contrat collectif, si et seulement si l’assistante est membre d’une association professionnelle ayant adhéré à s une assurance pour le compte de ses membres.
